Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME « DISTROVILLE »

 

1. Dispositions préalables

 

Monsieur Pierre Lagahe, né le 21 avril 1985 à Pau (64), entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 888 423 647, domicilié 89, Montée de l’Observance – 690009 Lyon (France).

Il exerce son activité sous la dénomination commerciale « Distroville. »

Le numéro de TVA intracommunautaire de Distroville est le FR 13888423647

Monsieur Pierre Lagahe est propriétaire, éditeur et exploitant d’une plateforme internet de vente en ligne dénommée « Distroville », par le biais de laquelle des particuliers ont la possibilité d’acheter des produits proposés par des vendeurs professionnels, dans l’univers de la musique (produits dérivés de groupes de musiques, de labels ou encore d’artistes indépendants).

Cette plateforme est accessible via l’adresse : www.distroville.com.

 

2. Définitions

 

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Acheteur : désigne l’Utilisateur consommateur ayant accepté une offre de Produit proposée par un Vendeur sur la Plateforme, dans les conditions ci-après définies.

 

CGU : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.  

 

Distroville : désigne l’entreprise individuelle de Monsieur Pierre Lagahe. 

 

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute  information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

 

Plateforme : désigne la plateforme internet de vente en ligne « Distroville » dont est propriétaire, éditeur et exploitant Monsieur Pierre Lagahe, accessible via l’adresse : www.distroville.com.

 

Partie(s) : désigne(nt) individuellement Distroville ou un Utilisateur et collectivement Distroville et un Utilisateur. 

 

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 19 des présentes. 

 

Produits : désignent les produits de l’univers de la musique proposés à la vente en ligne par des Vendeurs, par le biais de la Plateforme.

 

Vendeur : désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose une offre d’un/de Produit(s) à la vente en ligne, par le biais de la Plateforme.

 

Utilisateur : désigne tout personne agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui accède à la Plateforme et/ou procède à la vente ou l’achat d’un/de Produit(s), dans les conditions ci-après définies. 

 

3. Mentions légales

 

La Plateforme est éditée par Monsieur Pierre Lagahe, né le 21 avril 1985 à Pau (64), entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 888 423 647, domicilié 89, Montée de l’Observance – 690009 Lyon (France).

 

Email : hello@distroville.com.

 

Le directeur de la publication est Monsieur Pierre Lagahe.    

La Plateforme est hébergée par la société North Gang, SAS au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 830 961 942, dont le siège social est situé 27, Boulevard Sadi Carnot – 95880 Enghien-les-Bains (France).

 

4. Objet

 

Les présentes CGU ont notamment pour objet de décrire : (i) de façon non exhaustive les Produits proposés par la Plateforme ; (ii) les conditions d’accès à la Plateforme ; (iii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs Acheteurs ; (iv) les conditions de leur connexion à ladite Plateforme ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements.

 

Les présentes CGU décrivent aussi : (i) les modalités de commande des Produits par les Acheteurs ; (ii) leurs prix et leur paiement ; (iii) leurs modalités de livraison ; (iv) ; les conditions d’exercice du droit de rétractation des Acheteurs, ainsi que la mise en œuvre des garanties légales de conformité et vices cachés.

 

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de Distroville.   

 

Les CGU comprennent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.

 

Les conditions générales de vente de chaque Vendeur attachées au(x) Produit(s) qu’ils proposent à la vente en ligne via la Plateforme, sont accessibles via leur fiche dédiée (aussi appelée fiche Vendeur).

 

5. Produits

 

Par le biais de la Plateforme, des Utilisateurs Acheteurs ont la possibilité de commander des Produits proposés par des Utilisateurs Vendeurs, conformément aux modalités de vente ci-après définies.

 

Il s’agit toujours de Produits de l’univers de la musique (plus particulièrement des produits dérivés de groupes de musiques, de labels ou encore d’artistes indépendants).

 

Distroville n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs Acheteurs et Vendeurs. En d’autres termes, Distroville : (i) n’entre pas en possession des Produits ; (ii) ne réalise pas elle-même les ventes, celles-ci étant uniquement exécutées par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.

 

Dans ces conditions, Distroville ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, Distroville ne saurait garantir le Vendeur que le Produit ne sera pas retourné par l’Acheteur.

 

 

 

 

6. Accès à la Plateforme

 

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit., de même que l’achat de Produits par le biais de la Plateforme

 

Seule la vente de Produits, par le biais de la Plateforme, est réservée aux Utilisateurs Vendeurs disposant d’un compte sur la Plateforme (les conditions d’ouverture de compte étant définies à l’Article 7 des présentes). 

 

Par ailleurs, les Utilisateurs (Vendeurs et Acheteurs) doivent disposer d’un accès à internet approprié et d’une connexion wifi et/ou 3G/4G.

 

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur (Vendeur ou Acheteur).

 

La Plateforme est accessible 24H/24 7J/7.

 

Distroville est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité de la Plateforme, ainsi que de clôturer l’accès à la Plateforme, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

 

7. Ouverture d’un compte par l’Utilisateur Vendeur

 

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme se fait en suivant les indications prévues à cet effet.   

 

Notamment, l’Utilisateur Vendeur doit remplir le formulaire dédié d’ouverture de compte, présent sur la Plateforme (nom d’utilisateur ; email ; mot de passe ; pays ; statut).

 

Il doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

 

Une fois son compte ouvert, il reçoit un email de confirmation de l’ouverture de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide).

 

Lorsqu’il sollicite l’ouverture d’un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur Vendeur garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

 

8. Connexion au compte de l’Utilisateur Vendeur

 

Afin de se connecter à son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur Vendeur indique, par le biais du formulaire dédié à cet effet, son nom d’utilisateur, ainsi que son mot de passe.

 

9. Engagements des Utilisateurs

 

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent :

 

• à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour ;

 

• à ne pas divulguer leurs identifiants, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants relèvent de leur seule responsabilité ;

 

• à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;

 

• à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;

 

• à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais de la Plateforme, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale, à l’homophobie et au sexisme et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;

 

• à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Plateforme ;

 

• à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme ;

 

• à ne pas acheter de mots clés de moteur de recherche ou d’autres services de publicité payants (tels que Google AdWords), ni de noms de domaine qui utilisent les termes de la marque commerciale « Distroville » (ni ses variantes, avec ou sans faute d’orthographe).

 

En cas de non-respect de l’un des engagements de l’Utilisateur, Distroville se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte dudit Utilisateur.

 

Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

 

10. Modalités de commande des Produits

 

Les Acheteurs ont la possibilité de commander des Produits via la Plateforme, selon les modalités de commande suivantes :

 

• l’Acheteur sélectionne un Produit proposé à la vente par un Vendeur et l’ajoute à son panier, en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur la Plateforme ;

 

• il est ensuite redirigé vers une page de validation de sa commande et doit notamment accepter les présentes, ainsi que les conditions générales de vente du Vendeur, pour pouvoir accéder à la page de paiement de sa commande ;

 

• une fois ces étapes validées, l’Acheteur peut procéder au paiement de sa commande en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme ;

 

• l’Acheteur reçoit pour finir un email de confirmation de sa commande, ainsi que la facture y relative (sous réserve qu’il ait renseigné une adresse email valide).

 

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, au moment de la validation par l’Acheteur du paiement de sa commande.

 

11. Prix et paiement

 

• Prix

 

Les prix des Produits sont fixes et sont indiqués sur la Plateforme. 

 

Il s'agit de prix forfaitaires, TTC, définitifs et non révisables.

 

Les prix sont payés conformément à l’Article 11.2 des présentes.

 

• Paiement

 

Distroville, en sa qualité d’apporteur d’affaires vis-à-vis du Vendeur, est mandaté par ce dernier pour facturer le Produit commandé par l’Acheteur, mais pas pour encaisser les sommes correspondantes.

 

Ainsi s’agissant de la facturation, Distroville se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur notamment en cas d'insolvabilité dudit Acheteur ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les mentions indiquées par l’Acheteur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Distroville ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

S’agissant de l’encaissement, les fonds relatifs à une commande sont placés sur le « e-wallet » du Vendeur au sein de MangoPay (établissement bancaire choisi par Distroville) et il pourra les transférer vers son compte bancaire référencé, dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de MangoPay.

 

12. Livraison des Produits

 

Chaque Produit est livré  conformément aux conditions générales de vente du Vendeur concerné.

 

13. Droit de rétractation

 

• Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer son droit légal de rétractation en indiquant au Vendeur son intention de lui retourner ledit/lesdits Produit(s).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

 

Le/les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) au Vendeur : (i) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par l’Acheteur au Vendeur, de son intention de se rétracter ; (ii) à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison du/des Produits concerné(s).

 

Les informations relatives au droit de rétractation de l’Acheteur, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au Vendeur : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone, auprès du service-client du Vendeur.

 

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles de l’Acheteur (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits commandés ; la date de leur réception ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

 

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

 

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état d’origine et parfaitement emballés, dans les délais convenus.

 

• Remboursement

 

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 13.1 des présentes, Distroville remboursera à l’Acheteur le coût dudit Produit, ainsi que celui des frais de livraison de la commande initiale, au prorata de la valeur du Produit retourné par rapport au montant de la commande globale, sauf en cas de frais de livraison forfaitaire et hors surcoûts éventuels.

 

Distroville ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande initiale (carte-bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

 

Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. 

 

Ce délai pourra toutefois être prolongé par Distroville, jusqu’à la réception des Produits retournés par le l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison du/des Produits concerné(s). Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

A défaut de respecter les conditions à l’Article 13.1 des présentes, Distroville ne pourra pas rembourser l’Acheteur.

 

 

 

 

 

 

14. Garanties légale de conformité et vices cachés

 

• Modalités d’exercice

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, le Vendeur est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit telle qu’affichée sur la Plateforme. A défaut, l’Acheteur pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.   Durant les six (6) premiers mois qui suivent la livraison du Produit, l’Acheteur n’aura pas à apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, l’Acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à ladite livraison.   L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.   En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Article 14.2 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné.   En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par le Vendeur, dans les conditions précitées.

 

• Remboursement

 

Les conditions de remboursement eu égard aux garanties légales de conformité et vices cachés sont fixées aux conditions générales de vente du Vendeur concerné.

 

15. Modification des CGU

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture du compte sur la Plateforme par l’Utilisateur Vendeur et de l’achat concerné par l’Utilisateur Acheteur.

Les présentes CGU sont disponibles sur la Plateforme.  

 

Toutefois, Distroville peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur la Plateforme, notamment pour se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

 

Les CGU modifiées deviendront alors applicables aux relations entre les Parties et notamment aux commandes passées par le biais de la Plateforme.

 

Distroville actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

 

16. Limitation de responsabilité

 

Distroville ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elles auraient causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur. 

 

La réparation du préjudice subi par l’Utilisateur Vendeur ne pourra excéder le montant dû par l’Utilisateur Acheteur au titre du Produit concerné. 

 

Distroville ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Utilisateurs Vendeurs. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Utilisateur Vendeur à l’égard de Distroville est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle l’Utilisateur Vendeur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

17. Force majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, épidémies, pandémies et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant Distroville d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 

18. Propriété intellectuelle

 

L’intégralité des éléments contenus sur la Plateforme de laquelle Distroville est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, Distroville détient seules tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés à ladite Plateforme, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet de la Plateforme.

 

En outre, Distroville détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments de la Plateforme et, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Distroville.

 

19. Politique de confidentialité

 

• Données Personnelles

 

Données Personnelles collectées

 

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur la Plateforme, de leur passation de commande et des paiements y afférents.

 

Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Utilisateurs Vendeurs : nom d’utilisateur ; email ; mot de passe ; pays ; statut ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès à la Plateforme ; pages de la Plateforme visitées ; etc.).

 

Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Utilisateurs Acheteurs : nom ; prénom ; adresse ; email ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès à la Plateforme ; pages de la Plateforme visitées ; etc.).

Finalités du traitement des données Personnelles récoltées

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, Distroville s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment que soient exécutées les ventes conclues par le biais de la Plateforme, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospection commerciale, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.   

 

Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au bon déroulement de toute commande de Produits, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

 

Toutefois, elles ne sont pas revendues.

 

Destinataires des Données Personnelles

 

Distroville s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de Distroville chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, Distroville veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

 

En outre, Distroville est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.  

 

• Consentement

 

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur la Plateforme, de leur passation de commande et des paiements y afférents.

 

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : hello@distroville.com.

 

• Stockage

 

La Plateforme est hébergée par la société North Gang, SAS au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 830 961 942, dont le siège social est situé 27, Boulevard Sadi Carnot – 95880 Enghien-les-Bains (France).

 

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société North Gang, SAS au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 830 961 942, dont le siège social est situé 27, Boulevard Sadi Carnot – 95880 Enghien-les-Bains (France).

 

• Sécurité

 

Distroville s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

 

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de sa Plateforme, Distroville prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

 

• Cookies

 

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

 

Au cas particulier, le bon fonctionnement de la Plateforme implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs. 

 

Lors de la première connexion à la Plateforme, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

 

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

 

• Droit relatifs aux Données Personnelles

 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

 

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : hello@distroville.com.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de Distroville, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

 

Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter Distroville à l’adresse email suivante : hello@distroville.com.

 

Distroville instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

• Paiement

 

Le paiement de tout Produit est effectué par carte bancaire sur la Plateforme de Distroville, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

 

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les commandes concernées. Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.

 

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

 

20. Durée

 

Les présentes CGU sont applicables entre Distroville et les Utilisateurs Vendeurs, à compter de leur ouverture d’un compte sur la Plateforme, jusqu’à sa clôture.

 

Cette clôture peut intervenir :

 

• à tout moment sur demande de l’Utilisateur à l’adresse email suivante : hello@distroville.com ;

 

• à l’entière discrétion de Distroville, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Distroville serait en droit de réclamer.

 

Notamment, s’agissant de l’Utilisateur Vendeur, Distroville pourra procéder à la désactivation de son compte, en cas de mise en vente de Produits interdits, d’informations inexactes, de tentative d’escroquerie. 

 

Les présentes CGU sont applicables entre Distroville et les Utilisateurs Acheteurs, dès validation d’un achat par ces derniers, dans les conditions définies aux présentes. 

 

 

 

21. Divers

 

• Intégralité

 

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

 

• Nullité

 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence   d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

 

• Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

22. Service-client

 

Le service-client de Distroville est joignable :

 

• par email à l’adresse hello@distroville.com.

 

23. Règlement amiable des litiges

 

Les demandes de réclamation des Utilisateurs Acheteurs devront être effectuées auprès du service-client de Distroville (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 22 des présentes).

 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à Distroville et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, l’Utilisateur Acheteur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

 

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

 

24. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les CGU sont soumises au droit français.

 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

 

L’Acheteur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

En tout état de cause, l’Acheteur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Pour les Vendeurs, toute contestation relative aux présentes sera portée devant le Tribunal de commerce de Lyon.   

 

25. Versions française et étrangère

 

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.

 

26. Election de domicile

 

Distroville élit domicile au 89, Montée de l’Observance – 690009 Lyon (France).

 

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14)  jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client du Vendeur : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Si l’Acheteur souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues aux présentes, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

---

À l’attention du Vendeur

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou des Produits suivant(s) :  

 
- Nom(s) et référence(s) du/des produit(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

 

- Lieu de livraison :

- N° commande : 

Nom et prénom de l’Acheteur à l’origine de la commande : 

Adresse de l’Acheteur à l’origine de la commande :  

 

Téléphone de l’Acheteur à l’origine de la commande :

 

Email de l’Acheteur à l’origine de la commande :

Nom, prénom et adresse du destinataire de la commande si différent de l’Acheteur à l’origine de la commande :

 

Signature de l’Acheteur en cas de notification du présent formulaire sur papier : 

 

Date :

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT MARCHAND

 

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

 

Monsieur Pierre Lagahe, né le 21 avril 1985 à Pau (64) est un entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 888 423 647, domicilié 89, Montée de l’Observance – 690009 Lyon (France).

 

Il exerce son activité sous la dénomination commerciale « Distroville. »

 

Le numéro de TVA intracommunautaire de Distroville est le FR 13888423647

 

Monsieur Pierre Lagahe est propriétaire, éditeur et exploitant d’une plateforme internet de vente en ligne dénommée « Distroville », par le biais de laquelle des particuliers ont la possibilité d’acheter des produits proposés par des vendeurs professionnels, dans l’univers de la musique (produits dérivés de groupes de musiques, de labels ou encore d’artistes indépendants).

 

Cette plateforme est accessible via l’adresse : www.distroville.com.

 

Dans ce cadre, Monsieur Pierre Lagahe référence des vendeurs professionnels, afin que ces derniers commercialisent par le biais de ladite plateforme, des produits dans l’univers précité.  

 

Les relations contractuelles de Monsieur Pierre Lagahe et desdits vendeurs professionnels, sont régies par les présentes, ainsi que par les conditions générales d’utilisations de la plateforme.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de partenariat marchand, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Acheteur : désigne tout personne physique, agissant en qualité de consommateur, ayant accepté une offre de Produit proposée par un Vendeur sur la Plateforme, dans les conditions définies aux CGU de la Plateforme.

 

Boutique : désigne l’espace de vente de Produits, hébergé sur la Plateforme, géré et administré par le Vendeur.

 

CGP : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

 

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, accessibles en ligne et acceptées tant par les Acheteurs, que les Vendeurs. 

 

Distroville : désigne l’entreprise individuelle de Monsieur Pierre Lagahe. 

 

Plateforme : désigne la plateforme internet de vente en ligne « Distroville » dont est propriétaire, éditeur et exploitant Monsieur Pierre Lagahe, accessible via l’adresse : www.distroville.com.

 

Partie(s) : désigne(nt) individuellement Distroville ou un Vendeur et collectivement Distroville et un Vendeur. 

 

Produits : désignent les produits de l’univers de la musique proposés à la vente en ligne par des Vendeurs, par le biais de la Plateforme.

 

 

Produits interdits : désignent les produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés à la vente par des dispositions législatives ou réglementaire. Ainsi, sont interdits à la vente en ligne sur la Plateforme les produits suivants (cette liste n’est pas exhaustive) : les produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ; les produits faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Vendeur n’a pas obtenu d’agrément ; les produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les produits incitant à la haine raciale ou constituant des objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les armes et munitions ; les animaux vivants ; les médicaments et drogues ; les liquides toxiques ou dangereux ; les produits volés.  

 

Vendeur : désigne tout vendeur professionnel, qui propose une offre d’un/de Produit(s) à la vente en ligne, par le biais de la Plateforme, dans les conditions décrites aux présentes.  

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes CGP ont notamment pour objet de décrire leur champ d’application.

 

Elles traitent également : (i) des conditions de référencement des Vendeurs sur la Plateforme et de leur Produits ; (ii) du processus de vente desdits Produits ; (iii) de leurs modalités de livraison. 

 

Elles traitent aussi des responsabilités respectives de Distroville et des Vendeurs.  

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGP s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

 

Tout référencement d’un Vendeur sur la Plateforme, afin d’y commercialiser des Produits au travers de sa Boutique, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Vendeur concerné aux présentes CGP, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit et préalable entre les Parties.

 

ARTICLE 4 – RELATION ENTRE LES PARTIES

 

4.1.                  Indépendance réciproque

 

Chacune des Parties est un contractant indépendant et aucune des Parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre Partie au titre du présent Contrat.

 

Aucune des dispositions des présentes ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties, et chacune des Parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle.

 

Aucune des Parties ni aucun de ses salariés n’est autorisée à engager, ni ne peut se déclarer autorisée à engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.

 

4.2.                  Exclusion de qualification

 

Les Parties déclarent que les présentes ne saurait s’analyser en un mandat d’intérêt commun. 

 

4.3.                  Absence d’exclusivité

 

Les Parties ne se réservent aucune exclusivité.

 

ARTICLE 5 – REFERENCEMENT DU VENDEUR SUR LA PLATEFORME

 

5.1.                  Création d’un compte

 

Afin de proposer des Produits à la vente en ligne au travers de sa Boutique, tout Vendeur doit au préalable être référencé sur la Plateforme.

 

Pour ce faire, il doit disposer d’un compte sur ladite Plateforme. 

 

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme se fait en suivant les indications prévues à cet effet.  

 

Notamment, l’Utilisateur Vendeur doit remplir le formulaire dédié d’ouverture de compte, présent sur la Plateforme (nom d’utilisateur ; email ; mot de passe ; pays ; statut).

 

Il doit également accepter les CGU et les présentes, en cochant les cases prévues à cet effet en fin de formulaire.

 

Une fois son compte ouvert, il reçoit un email de confirmation de l’ouverture de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide).

 

Lorsqu’il sollicite l’ouverture d’un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur Vendeur garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

 

5.2.                  Gestion de sa Boutique

 

Distroville permet au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, afin notamment de suivre l’état des commandes de ses Produits, de gérer son catalogue et de consulter le solde des sommes qu’il peut éventuellement transférer de son « e-wallet » MangoPay à son compte bancaire référencé, dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes.

 

Cette Boutique doit être actualisée et vérifiée quotidiennement par le Vendeur, afin que les Acheteurs puissent avoir accès aux informations afférentes à leurs commandes.

 

5.3.                  Obligations en matière de conditions de travail

 

Distroville fait preuve d’une extrême vigilance dans le choix de ses partenaires et s’assure, avant tout référencement sur la Plateforme, du respect par les Vendeurs de la réglementation sociale.

 

A ce titre, le Vendeur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le démarchage. Il garantit Distroville contre tout recours à ce sujet.

 

En exécution des articles R. 324-4 et suivants du Code du Travail, le Vendeur s’engage à transmettre tous les six (6) mois à Distroville, les documents suivants : (i) une attestation de fourniture de déclaration sociale transmise par l’URSSAF et datant de moins de six (6) mois ; (ii) une attestation fiscale émise par le centre des impôts dont dépend le vendeur, certifiant qu’il a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et datant de moins de six (6) mois ; (iii) un extrait KBIS datant de moins de six (6) mois.

 

Distroville demande au Vendeur l’engagement de respecter toutes les règlementations sociales en vigueur, ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme.

 

5.4.                  Taxes et droits

 

Distroville fait preuve d’une extrême vigilance dans le choix de ses partenaires et s’assure, avant tout référencement sur la Plateforme, du respect par les Vendeurs de la réglementation fiscale.

 

A ce titre, Distroville rappelle au Vendeur qu’il demeure intégralement responsable :  de la collecte et du paiement de toute taxe et impôt ; de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ; du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférents aux Produits commercialisés.

 

ARTICLE 6 – PRODUITS

 

6.1.                  Référencement

 

Le référencement d’un Produit se fait par le Vendeur, au travers de sa Boutique, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Plateforme.

 

Avant d’être publié sur la Plateforme, tout Produit référencé par le Vendeur, doit être validé par Distroville. Distroville se réserve le droit de ne pas valider le référencement d’un Produit, sans avoir à s’en justifier.

 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente de Produits interdits. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions définies à l’Article 14.2 des présentes.

 

6.2.                  Détermination du prix de vente des Produits

 

Le Vendeur est libre de déterminer les prix de vente des Produits sur la Plateforme, mais s’engage à ce que ces prix :

 

• après déduction de la commission versée à Distroville, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées) ;

 

• ne soient pas supérieurs aux prix affichés sur son propre site internet de vente en ligne.

 

En cas de non-respect de cette obligation, Distroville mettra les Produits concernés hors ligne, afin que le Vendeur régularise la situation dans un délai de vingt-quatre (24) heures. A défaut, l’ensemble des Produits du Vendeur pourra être retirés de la Plateforme.

 

6.2.                  Disponibilité des Produits

 

Distroville demande au Vendeur de privilégier des Produits détenus en stock.

 

Le Vendeur devra veiller à ce que les Produits soient expédiés et livrés dans les délais annoncés, tant que son offre demeurera accessible. En cas de rupture de stock, il devra faire en sorte que l’offre n’apparaisse plus sur la Plateforme.

 

ARTICLE 7 –  PROCESSUS DE VENTE

 

7.1.                  Rôle d’intermédiaire de Distroville

 

Distroville met à disposition du Vendeur un service de mise en relation avec des acheteurs éventuels de ses Produits. Distroville n’agit donc qu’en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, au titre de l’achat d’un Produit.

 

Ainsi, elle n’est pas responsable ni des informations précontractuelles fournies par le Vendeur, ni de l’exécution qu’il fait dudit contrat de vente.

 

En d’autres termes, le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsabilité de ladite exécution et des opérations accessoires (notamment de transport).

 

Dans ce contexte, le Vendeur s’oblige à ne créer aucune ambiguïté sur son identité et/ou son indépendance vis-à-vis de Distroville, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux Acheteurs, fournisseurs, partenaires ou autorités.

 

7.2.                  Respect de la réglementation applicable par le Vendeur

 

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente en ligne, relevant notamment du Droit de la consommation (droit de rétractation par exemple).

 

Le Vendeur s’engage également à respecter la réglementation applicable en matière de garanties légales (de conformité et des vices cachés).

 

Dans le cas où le Vendeur commercialise des Produits en France, il s’engage à fournir un numéro de téléphone non surtaxé aux Acheteurs souhaitant obtenir la bonne exécution de contrat de vente ou formuler une réclamation.

 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme, les informations nécessaires au consentement éclairé de ce dernier (informations relatives à son identification ; caractéristiques essentielles des Produits ; conditions générales de vente ; prix T.T.C. ; le cas échéant, les frais de livraison, de transport, d’affranchissement et tous autres frais éventuels ; etc.).

 

En cas de non-respect des obligations précitées, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions définies à l’Article 14.2 des présentes.

 

7.3.                  Modalité de commande des Produits

 

Les Acheteurs ont la possibilité de commander des Produits via la Plateforme, selon les modalités de commande suivantes :

 

• l’Acheteur sélectionne un Produit proposé à la vente par un Vendeur et l’ajoute à son panier, en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur la Plateforme ;

 

• il est ensuite redirigé vers une page de validation de sa commande et doit notamment accepter les présentes, ainsi que les conditions générales de vente du Vendeur, pour pouvoir accéder à la page de paiement de sa commande ;

 

• une fois ces étapes validées, l’Acheteur peut procéder au paiement de sa commande en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme ;

 

• l’Acheteur reçoit pour finir un email de confirmation de sa commande, ainsi que la facture y relative (sous réserve qu’il ait renseigné une adresse email valide).

 

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, au moment de la validation par l’Acheteur du paiement de sa commande.

 

7.4.                  Prix et paiement

 

Les prix des Produits sont fixes et sont indiqués sur la Plateforme. 

 

Il s'agit de prix forfaitaires, TTC, définitifs et non révisables.

 

Le paiement de tout Produit est effectué par carte bancaire sur la Plateforme de Distroville, au moyen d’un service de paiement sécurisé (MangoPay).  

 

7.5.                  Conditions de livraison

 

Chaque Produit est livré conformément aux conditions générales de vente du Vendeur concerné.

 

D’une manière générale, le Vendeur s’engage : (i) à respecter les délais de livraison qu’il annonce sur la Plateforme ; (ii) à souscrire un contrat avec un transporteur, lui permettant de suivre la livraison des Produits et communiquer tout information y relatives à Distroville.

 

7.7.                  Conditions de retour

 

Le Vendeur doit mentionner dans ses conditions générales de vente diffusées via la Plateforme, les modalités de retour de ses Produits et les modalités de leur remboursement. A cet égard, le Vendeur doit s’assurer qu’une adresse de retour est bien indiquée dans ses documents de livraison et dans ses conditions générales de vente.

 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en la matière :

 

• en cas de rétractation d’un Acheteur, le Vendeur est tenu de lui rembourser le prix du Produit, ainsi que les frais de port aller, les frais de port retour restant à la charge de l’Acheteur concerné ;

 

• en cas de retour pour non-conformité, l’Acheteur ne doit supporter aucun frais. Les frais de port aller et retour restent à la charge du Vendeur.

 

7.6.                  Soldes

 

Si le Vendeur souhaite offrir des Produits en soldes, il s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Notamment, les Produits qu’il souhaite proposer dans le cadre de ces opérations de soldes devront avoir été proposés à la vente sur la Plateforme depuis au moins un mois avant leur date de mise en ligne en tant que « Produits soldés. »

 

De manière générale, le Vendeur s’engage à garantir la parfaite conformité à la loi des opérations promotionnelles et soldes, et notamment leur caractère loyal, en particulier quant à l’annonce des prix et des réductions de prix.

 

ARTICLE 8 –  TRAITEMENT DES COMMANDES

 

Le traitement des commandes peut être effectué manuellement par le Vendeur.

 

8.               Traitement manuel des commandes

 

Lors d’une commande de Produits au sein de sa Boutique, le Vendeur reçoit un email de confirmation à cet égard.

 

Le Vendeur doit alors se connecter à son espace personnel, afin de récupérer l’ensemble des informations de livraison et de facturation de l’Acheteur, ainsi que les détails de sa commande.

 

Le Vendeur prépare la commande et l’expédie.

 

Au moment de l’expédition des Produits commandés par l’Acheteur, le Vendeur se connecte une nouvelle fois à son espace personnel au sein de la Plateforme, afin d’y indiquer le numéro de suivi du colis préparé au titre de ladite commande et charger la facture correspondante.

 

ARTICLE 9 –  FACTURATION

 

Distroville ne dispose d’aucun mandat d’aucune sorte pour facturer les Produits commandés par les Acheteurs.

 

Les factures sont émises directement par les Vendeurs et communiquées aux Acheteurs, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes

 

Les Vendeurs se réservent le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur notamment en cas d'insolvabilité dudit Acheteur ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les mentions indiquées par l’Acheteur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Les Vendeurs ne sauraient être tenus responsables des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

ARTICLE 10 – ENCAISSEMENT

 

Les fonds relatifs à une commande sont placés sur le « e-wallet » du Vendeur au sein de MangoPay (établissement bancaire choisi par Distroville) et il pourra les transférer vers son compte bancaire référencé, dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de MangoPay (lesquelles sont accessibles via le « footer » de la Plateforme et ci dessous).

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES

 

En contrepartie de la mise en relation avec des Acheteurs et des services auxquels il a accès, le Vendeur s’engage à verser à Distroville, un pourcentage de 8% du chiffre d’affaires H.T qu’il réalise au titre de la vente de Produits via la Plateforme, frais de livraison exclus.

 

Ces commissions sont directement prélevées par MangoPay, au moment de chaque paiement d’une commande par un Acheteur, dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de MangoPay (lesquelles sont accessibles via le « footer » de la Plateforme et ci-dessous).   

 

Avant le 5 de chaque mois, Distroville adresse au Vendeur une facture relative aux commissions prélevées le mois précédent.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

 

12.1.                 Responsabilité du Vendeur

 

Le Vendeur reconnaît être seul responsable de ses offres de Produits qu’il propose et des Produits qu’il vend. Par conséquent, Distroville ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi par lui-même, l’acheteur ou toute personne tierce, du fait du contenu de ses offres de Produits, des prix affichés et de l’exécution ou inexécution des ventes de Produits. Le Vendeur l’en relève et garantit.

 

Le Vendeur garantit Distroville, ainsi que ses dirigeants et préposés contre toute action judiciaire ou administrative dont elle ferait l’objet, ainsi que contre tout préjudice, y compris un préjudice de perte de revenus, d’atteinte à l’image ou un préjudice moral, quelle subirai et qui résulterait en tout ou en partie de la violation des obligations légales ou contractuelles du Vendeur et de ses déclarations et garanties, notamment au titre des présentes.

 

En cas de procédure contentieuse engagée par un Acheteur à l’encontre de Distroville et relative à une commandée passée via la Plateforme, le Vendeur s’oblige à intervenir spontanément en la cause.

 

Par ailleurs, Distroville se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Acheteur, Distroville supporte la charge d’une indemnisation dudit Acheteur.

 

12.2.                Responsabilité de Distroville

 

Distroville ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé à l’autre Partie par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par ladite autre Partie.  

 

Distroville ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par l’autre Partie. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.

 

En tout état de cause, le montant maximum d’indemnisation ne pourra dépasser le montant annuel de commission versée à Distroville par l’Acheteur concerné.

 

12.3.                Prescription

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’une des Parties à l’égard de l’autre Partie est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse concernée a eu connaissance ou est présumée avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

ARTICLE 13 – ASSURANCE

 

Le Vendeur certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, et celle de ses dirigeants et préposés, pour tous les dommages (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) qui pourraient être causés aux Acheteurs, à Distroville et/ou aux tiers.

 

Il s’engage à remettre à Distroville, à première demande, une attestation de sa compagnie d’assurance ou de son coutier indiquant notamment les risques couverts, les seuls et les plafonds de garantie.

 

ARTICLE 14 – DUREE

 

14.1.                 Durée et résiliation

 

Le contrat de partenariat marchand est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des présentes, dans les conditions définies à l’Article 5.1 des présentes.

 

L’un ou l’autre des Parties pourra résilier ledit contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

 

14.2.                Suspension

 

Si le Vendeur ne respecte pas l’une des obligations légales ou contractuelles, Distroville sera en droit de suspendre de manière temporaire ou définitive la diffusion de ses offres de Produits. Cette suspension s’exercerait sans préavis et sans indemnité.

 

ARTICLE 15 – RESILIATION

 

15.1.                 Force majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant Distroville et/ou le Vendeur d’exécuter convenablement ses/leurs obligations, Distroville/le Vendeur ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’autre Partie et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

15.2.                Inexécution

 

En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations essentielles par le Vendeur, le présent contrat pourra être résilié par Distroville, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 16 – INTUITU PERSONAE – INCESSIBILITE DU CONTRAT

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de partenariat marchand est conclu « intuitu personae. »

 

En conséquence, les Parties ne peuvent céder, transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations que leur confère le contrat de partenariat marchand, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. Le non-respect de ces dispositions autorise l’autre Partie à le contrat de partenariat marchand.

 

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

 

17.1.

 

Les informations confidentielles (ci-après désignées les « Informations confidentielles ») comprennent notamment toute information, connaissance ou données de nature intellectuelle, technique, scientifique, financière, économique ou commerciale communiquées échangées entre les Parties, dans le cadre de l’exécution des présentes, sous quelque forme que ce soit.

 

Il est entendu que les Informations confidentielles comprennent également toutes celles éventuellement déjà échangées entre les Parties, avant l’acceptation des présentes.  

 

17.2.

 

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre, aussi bien pendant la durée d’exécution des présentes, que dans un délai de cinq (5) ans après son terme à respecter la confidentialité des Informations confidentielles qu’elles auront échangées et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles, qui en vertu de la loi, ont qualité pour en connaître, la Partie concernée devant néanmoins, dans ce dernier cas, en avoir été informée préalablement et suffisamment à l'avance.

 

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre à n’utiliser ces Informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution des présentes.  

 

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre à faire respecter cette obligation par les intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels, ainsi que par les personnes avec lesquelles elles partagent leurs bureaux, qui pourraient en avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes. 

 

A tout moment et au plus tard au terme des présentes, l’ensemble des Informations confidentielles échangées entre les Parties sur tout support et leurs copies autorisées seront retournés à chacune des Parties. 

 

17.3.

 

Les obligations de confidentialité et limites d’usage susmentionnées ne s’appliqueront pas aux informations dont l’une des Partie pourrait prouver :

 

• qu’elles ont été connues par elle avant leur communisation par l’autre Partie ;
• qu’elles étaient ou sont devenus connues du public sans infraction des présentes ;
• qu’elles ont été communiquées et/ou ont été mises à la disposition de ladite Partie par un tiers, sans restriction, ni confidentialité.

 

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELECTUELLE

 

18.1.     Informations confidentielles

 

Les Parties reconnaissent que l’ensemble des Informations confidentielles échangées entre-elles aux fins d’exécution des présentes sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

 

En aucun cas, les présentes ne sauraient emporter une quelconque cession de droits ou autorisation d’utiliser ou de diffuser tout ou partie de ces Informations confidentielles de l’une des Partie au profit de l’autre Partie.  

 

18.2.    Plateforme

 

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient, liés à la Plateforme, sont et demeurent la propriété de Distroville. Dans ce contexte, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ou reproduire la Plateforme, pour quelques raisons que ce soit, autre que celles prévues aux présentes.

 

ARTICLE 19 – DIVERS

 

19.1.                 Indivisibilité et intégralité

 

De convention expresse entre les Parties, tous les documents annexés aux présentes, et signés par les Parties, sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable de ce dernier. 

 

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentent prévalent ainsi sur tout autre document.

 

Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

 

19.2.                Modifications

 

Les présentes ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

 

19.3.                Nullité

 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

 

En outre, les Parties conviennent de remplacer dans la mesure du possible, toute stipulation privée d'effet, par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale.

 

Faute d'y parvenir, la stipulation privée d'effet sera considérée comme n'ayant jamais existé. 

 

19.4.                Non renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Le contrat est soumis au droit français.

 

Le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour connaître des contestations relatives au contrat.

 

ARTICLE 21 – VERSIONS FRANCAISE ET ETRANGERE

 

Les présentes sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande d’une des Parties.

 

ARTICLE 22 – ELECTION DE DOMICILE

 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à l’adresse respectivement indiquée en-tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par la Partie concernée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement
Version au 1er Septembre 2021

Conclu entre :
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers
ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat
partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte
exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,
ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie
à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des
fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue
Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous
le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :
https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace
Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de
Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la
Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les
communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les
modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct
est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du
Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données
d’identification.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le
Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de
cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se
réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise
par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un
Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée
à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du
Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être
assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son
inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la
gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant
d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à
une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un
bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection
des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme,
lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux
Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont
l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son
choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par
tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la
procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au
Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les
Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de
paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du
Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contratcadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le
Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents
nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses
commissions.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg
par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son
activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des
établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le
Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,
ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.
Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,
auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi
luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou
services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec
des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté
aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des
informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de
laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers

le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des
fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des
Services de paiement.
Ces Services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre
Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le
prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds
par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne
propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les
accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1.Modalités de souscription
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions
générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement
disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une
signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.
A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au
Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur
celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion
du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique
qui lui est indiqué sur le Site.
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un ContratCadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels
Le Contrat-Cadre est composé :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du

Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle,
le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

4. Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale,
résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord
relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande
d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de
consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que
professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant
toute la durée du Contrat-Cadre :
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement
constitué sous la forme d’une société,
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
4.2.1. Informations et pièces justificatives
Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du
Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession
de la Plateforme.
Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de
professionnel, soit de consommateur.
Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport).

Pour le Titulaire professionnel :
- pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois
constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à
tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport).
- pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description
de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des
bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son
immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à
l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,
l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°
et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée
conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du
ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans
le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il
n’est pas assujetti à cette obligation.
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte
ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à
tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le
bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le
Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement
sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents
requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.
4.2.3. Finalisation de l’inscription
Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui
sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire
accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes
les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte
de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande
d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout
autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées
au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte
ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des
frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou
par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par
le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède
à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se
connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page
de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à
usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas
échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette
décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est
exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée
audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire
ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds
sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds
collectés.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs
efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire
informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme
attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de
la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse
contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme
correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de
l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit
du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le
Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée
par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au
recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement
SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur
réception effective par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un
récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de
l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date
de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un
Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son
Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure
d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de
paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre
information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le
Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination
d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de
services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la
procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet
« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace
personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé
irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra
s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant
de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être
valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour
Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour
les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé
reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est
réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support
durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais
qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire
devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de
virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,
d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou
pour tout autre motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en
informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus
ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit
de l’Union européenne.

5.4.Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de
rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant
et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise,
l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur
ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte
et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par
le Prestataire de la demande de remboursement.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte
de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés
d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel
selon une autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des
informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de
l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette
Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données
d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..
Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée
accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul
responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données
d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité
et la sécurité de ses Données d’identification.
Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à
des tiers.

8. Opposition

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du
détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont
liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions
Générales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le
Site.
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en
opposition.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou
courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par
la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel,
le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du
dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées
ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou
frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité
de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des
présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet
effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est
transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation
dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté
correctement.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal
exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa
prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte
de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf
s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le
montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause
au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans
lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la
notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont
supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal
exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa
prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge
pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons
de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération
immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du
premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si
l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et
comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.
En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification,
le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données
d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après
l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité
du Titulaire n’est pas engagée en cas :
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;
- De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le
paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou
d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les
Données d’identification;
- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non
autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent
d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux
obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de
perte, de vol ou de détournement de ces Données.

11. Commissions

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte
de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris
après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre
que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et
impayé par le Titulaire au Prestataire.

12. Durée et résiliation
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation
par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder
à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du ContratCadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais
régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période
échue à la date de résiliation.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par
lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions
Générales du Site.
En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du
Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction
des frais dus et payables au Prestataire.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit
de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec
avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant
la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification
du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la
Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur
des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions
Générales du Site.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter
les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors
régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi
qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de
la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie
du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera
cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des
règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité
des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons
techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque
indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,
omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce
dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications
non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger
au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne
saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un
envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement
fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le
cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant
responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre
des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement
associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels
litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire
et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les
caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un
Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés
au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un
Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est
contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles
d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge
ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses
postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En
cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin
de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer
et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer
à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait
personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent
Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de
ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de rétractation 


17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit
de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni
supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du
Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière
date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un
commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire
consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la
conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer
l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte
résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et
ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne
sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.2. Exercice du droit de rétractation
Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme
par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la
Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes
financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le
Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de
l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,
réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire
effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données
d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur
son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet
de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées
sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les
déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur
applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et
avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis
conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le
demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les
finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et
réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du
Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont
soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes
concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à
des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que
sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client
de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les
mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de
survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour
la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale
pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire
du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la
sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux
présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées
ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà
de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives
à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation
contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par
la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la
limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses
droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et
identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa
demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de
demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans
un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de
l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par
voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-
Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne
concernée les informations du présent article.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des
présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la
politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la
législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la
demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou
en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté
de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir
des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés
fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux
Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des
présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1. Décès du Titulaire
Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.
Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de
la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire
assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire
suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif
lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement
de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès
du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire
pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le
compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du
Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,
en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article
1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction
compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations
déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus
quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été
reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les
conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011
du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A
n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive
2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des
établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse
des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre
situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou
gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des
présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la
responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique
du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre
les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site
pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation
du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera
transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la
réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le
Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi
que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse
définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la
réclamation.
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente
pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus
d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service
client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de
médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des
autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement
infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre
médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un
an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de
compétence du médiateur.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de
son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les
Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.